Conclusions et recommandations provisoires de la VI visite de la CCIODH dans l'état du Chiapas.

S’appuyant sur les plus de 280 entretiens réalisés avec 596 personnes, la CCIODH constate, au terme de sa 6ème visite, que la situation des droits humains, au Mexique, est extrêmement critique. Indépendamment du secteur affecté, l’ampleur des atteintes et le manque de réponses concrètes rendent le gouvernement de Felipe Calderon pleinement responsable de cette situation.

La CCIODH a pu vérifier que, pendant le mandat de l’actuel gouvernement, il n’y a pas eu d’avancées substantielles dans les recommandations faites au cours de ses précédentes visites. Que ce soit au Chiapas, à Oaxaca ou à Atenco, les atteintes aux droits humains, antérieurement constatées, se poursuivent sans qu’il y ait eu une action sérieuse, ni contre les principaux responsables, ni pour trouver une solution aux raisons qui en sont la cause. C’est pour cela que la CCIODH se voit obligée de confirmer les conclusions et les recommandations contenues dans ses rapports antérieurs.

Par ailleurs, la CCIODH n’a pas pu se limiter aux cas analysés dans les rapports précédents car elle a été débordée, dans la pratique, par les témoignages et les plaintes sur des violations aux droits humains qui se sont produites en 2007. Au cours de cette période, le climat de harcèlement contre les organisations sociales s’est poursuivi et de nouveaux prisonniers politiques et de conscience ont été incarcérés. Il faut aussi rappeler l’arrestation arbitraire, au mois d’août dernier, d’Ariana Nieto, de Nuria Morello, de Ramon Sesen et de Laia Serra avec l’intervention des autorités locales et fédérales. Laia Serra était, de plus, membre de la 5ème mission de la CCIODH.,

Au delà de déclarations d’intention et de quelques gestes diplomatiques, la CCIODH n’a pas perçu, chez le pouvoir exécutif de la république mexicaine, un véritable intérêt pour faire du plein respect des droits humains une priorité de l’action de son gouvernement. Le cas de la journaliste Lydia Cacho, à laquelle la Haute commissaire de l’ONU pour les Droits humains vient de conseiller de quitter le pays pour préserver sa sécurité, nous parle clairement de la situation actuelle. De même, il convient de mentionner ici la situation des veuves des mineurs de Pasta de Conchos (Coahuila).

D’autre part, la CCIODH n’a pas toujours trouvé dans les organes du pouvoir exécutif fédéral l’attitude qu’elle espérait. Il faut ainsi mentionner l’impossibilité d’accéder à la prison de haute sécurité de La Palma, alors que sa visite avait été convenue par téléphone, le fait que le ministère de la Justice de la République ne nous ait pas, à la date d’aujourd’hui, fourni les informations minimales et indispensables sur son travail dans les cas évoqués par la commission –bien que cette demande ait été faite avec des délais suffisants-, ou encore que nous n’ayons pas toujours été reçus par les membres les plus pertinents des institutions visitées.

La CCIODH constate que les cas d’Atenco, de Oaxaca et du Chiapas sont les exemples d’une situation plus générale se caractérisant par un modèle de comportement continu et commun aux diverses autorités, fédérales, locales et, dans certains cas, municipales. Cette manière d’agir peut être entendue comme une véritable politique d’Etat. Nous l’interprétons ainsi par la coïncidence et la vraisemblance de la grande quantité de témoignages reçus tant au cours de cette visite que des précédentes.

En réponse aux espaces de mobilisation sociale se proposant de construire des modèles alternatifs de vie pour satisfaire les besoins essentiels, les autorités essaient de construire un contexte social qui soit le plus propice possible à la mise en oeuvre d’un modèle de développement de caractère néolibéral, s’appuyant sur la spoliation, la privatisation et la marchandisation des ressources de base, telles que la terre, l’eau ou la biodiversité.

Pour cela, sont, d’une part, mises en oeuvre des politiques dont l’objectif est d’affaiblir le tissu social en divisant les communautés indiennes et paysannes et en harcelant les organisations sociales les plus revendicatives.

D’autre part et de façon complémentaire, on pratique d’une manière généralisée des détentions arbitraires de membres du mouvement social (et, parfois aussi, de leurs proches pour le simple fait de l’être). Il est habituel que les personnes arrêtées soient soumises à la torture et victimes de mauvais traitements. Pour justifier les arrestations, les preuves sont falsifiées: la tendance est de se servir de délits habituellement utilisés pour réprimer les formes de protestation sociale (délits de sédition, attaques aux voies de communication, association délictueuse, enlèvement, enlèvement caractérisé, etc…), comme dans le cas d’Ignacio del Valle, de Felipe Alvarez et d’Hector Galindo, condamnés pour les évènements d’Atenco. Ou dans ceux de David Venegas et Flavio Sosa, mis en examen et emprisonnés pour les évènements de Oaxaca. On peut aussi porter de fausses accusations pour possession de drogue ou d’armes et, dans certaines occasions, pour des délits comme le vol, l’agression sexuelle et même l’homicide. La logique de ces mécanismes est de criminaliser les membres des mouvements sociaux et, de plus, de les empêcher d’être considérés comme des prisonniers politiques.

Dans cette logique, le recours à la prison comme moyen préventif est l’instrument le plus efficace. Cette situation a été mise en évidence par la CCIODH grâce aux entretiens réalisés dans les prisons du Chiapas et de Oaxaca avec 70 détenus. Il n’en a pas été ainsi pour la prison de Molino de Flores et de La Palma dans l’Etat de Mexico car, bien que la demande ait été faite avec anticipation, la CCIODH n’a pas été autorisée à y entrer. Dans certains cas, il s’agit de prisons de haute sécurité, en situation d’isolement, danslesquelles les droits du prisonnier sont réduits à leur expression minimum. La situation vécue par les frères Sosa Villavicencio, arrêtés pour les évènements de Oaxaca, en est un exemple de même que celles d’Ignacio del Valle, Felipe Alvarez et Hector Galindo, dont l’isolement se prolonge, alors que le verdict qui les condamne à 67 ans de prison, a été prononcé.

La CCIODH a, à nouveau, constaté que le modèle de répression et de harcèlement contre les mouvements sociaux revendicatifs n’est pas seulement le fait des divers corps de police locaux ou fédéraux. A leurs côtés, il faut souligner le rôle, chaque fois plus actif, de l’armée mexicaine. L’actuel gouvernement parie précisément sur le renforcement du rôle de l’armée dans la poursuite de délits de trafic de drogue et d’armes, de même que dans celui du contrôle des frontières.

Dans le cas du Chiapas, ces prétextes sont utilisés pour justifier le maintien de sa présence exagérée alors que l’insurrection armée, conduite par l’EZLN, a cessé d’être une raison suffisante. Comme au cours de ses antérieures visites, la CCIODH a reçu de nombreuses plaintes sur les graves affectations que cette présence provoque dans la vie quotidienne des communautés indiennes et paysannes. Dans d’autres cas, comme à Atenco et à Oaxaca, l’armée a également collaboré aux opérations conjointes des différents corps de sécurité.

Par ailleurs, la CCIODH constate avec inquiétude que les groupes para policiers et paramilitaires continuent d’exister et de bénéficier d’impunité. Dans le cas de Oaxaca, ainsi que nous le signalions dans notre précédent rapport, il existe de nombreuses preuves de l’existence de groupes armées qui, de connivence avec la police, ont participé à la répression du mouvement de protestation sociale. Malgré cela, les membres de tels groupes n‘ont pas été identifiés ni sanctionnés, contrairement à la célérité et l’efficacité montrées pour arrêter les participants aux mobilisations. 

Au cours de la 6ème visite de la CCIODH, de nouveaux agissements de ces groupes ont été dénoncés, tant en milieu urbain que dans les municipalités ou communautés rurales. Ces groupes semblent liés à des groupes de pouvoir locaux qui entendent imposer l’autorité des caciques et dont l’activité favorise les plans de division et d’affaiblissement des communautés. Cela se passe ainsi aussi bien dans l’Etat de Oaxaca que dans celui du Chiapas où, dans certaines zones, on voit clairement leur réapparition. De plus, il est inquiétant que de telles situations soient présentées comme des conflits intercommunautaires ainsi qu’on l’a fait, en son temps, avec le massacre d’Actéal. Au Chiapas, la CCIODH a reçu plusieurs témoignages signalant de manière récurrente l’organisation OPDDIC comme un groupe entrant dans cette logique para policière et paramilitaire.

Derrière la généralisation de tels comportements, on trouve de manière persistante l’impunité des serviteurs publics. En ce qui concerne les graves violations des droits humains à Atenco et à Oaxaca, en 2006, les sanctions se sont, pour l’instant, limitées à prendre en compte l’abus d’autorité et ont eu un caractère essentiellement administratif. Par exemple, les responsables des graves accusations de tortures et d’abus sexuels qui ont lieu lors des arrestations d’Atenco –il faut ici rappeler le particulier acharnement et la brutalité dont ont été victimes les femmes arrêtées- sont toujours protégés par l’impunité. Dans le même ordre d’idée, on ne peut accepter que le ministère de la Justice de la république mexicaine ait enterré les recherches dans les cas des morts du conflit de Oaxaca, arguant du fait que se sont les victimes elles-mêmes qui doivent apporter les preuves.

En 2007, de nouveaux cas d’extrême violence d’intervention policière ont été signalés dans la répression du libre exercice du droit de réunion et de manifestation de la société civile. La brutalité avec laquelle a été dissoute la Guelaguetza populaire du 16 juillet où la vie de Emeterio Marino Cruz et celle de Raymundo Velasco ont gravement été menacées, est un exemple de cette violence. Vu la violation généralisée des droits humains qu’elle a constatée, la CCIODH considère que, dans les cas où des policiers ont été détenus et emprisonnés préventivement, il ne s’agit que de décisions symboliques qui ne donnent pas à penser qu’elles soient, pour l’instants, le symptôme d’un véritable changement.

Un autre exemple significatif d’impunité est le cas de San Pedro Yosotatu, dans la sierra mixtèque. Les habitants y ont dénoncé, en désignant nommément les coupables, la mort de sept personnes, la dernière le 24 décembre 2007, ainsi que la disparition de trois autres personnes sans que les autorités aient entrepris, malgré les plaintes et les preuves, une quelconque recherche.

La CCIODH considère que la pratique consistant, de la part de serviteurs publics, à distribuer des aides aux victimes de violations de droits humains ne peut en aucun cas remplacer le processus judiciaire qui a pour but de faire justice et de déterminer les responsabilités juridiques pertinentes. C’est que qu’ont compris, entre autres, les parents d’Alexis Benhumea, dont la mort est une conséquence de l’intervention de la police à Atenco, en refusant la somme proposée dans de telles circonstances. Dans le cas d’Actéal, les survivants et de la direction de la communauté des Abejas ont également refuser la proposition du gouvernement de réparation économique.

Les réformes du système pénal, impulsées par le gouvernement fédéral, risquent aujourd’hui d’aggraver la situation car elles prévoient de légaliser des pratiques qui attentent aux droits et d’inclure de manière permanente une législation d’exception. Il sera ainsi possible de réaliser des perquisitions sans mandat du juge. Elles prévoient aussi d’amplifier de manière disproportionnée le temps d’incommunication et de détention provisoire. Elles envisagent enfin les écoutes téléphoniques. Dans le cas du Chiapas, la CCIODH est inquiète de l’introduction d’un nouveau délit, celui “d’incitation à la violence” qui pourrait être utilisé contre toute activité sociale de caractère revendicatif.

La conviction des serviteurs publics d’être à l’abri de toute sanction permet, de plus, une généralisation de la dynamique répressive, dépassant le cadre de la lutte contre la mobilisation sociale qui pourrait affecter n’importe quel citoyen ou citoyenne. Les cas de pédophilie dénoncés à Oaxaca, qui, jusqu’à présent, n’ont pas obtenu des réponses suffisantes de la part des autorités en sont un exemple.

Dans le cas du dossier du massacre d’Actéal, nous pouvons affirmer, dix ans après, que l’impunité se poursuit. La création, par le nouveau gouvernement de l’Etat, d’une instance spéciale pour le cas d’Actéal n’a permis aucune avancée significative. L’arrestation de personnes déjà condamnées pour ces faits, la révision des sanctions administratives déjà imposées ou la signature d’accords avec la communauté, sans reconnaissance de la vérité sur ce qu’il s’y est passé, ne sont que des actes politiques de caractère symbolique inutiles pour faire justice.

Les cas de déplacements et de disparitions forcées sont aussi l’expression d’une impunité impliquant la responsabilité de toutes les autorités. Il est prévisible que les projets annoncés en infrastructures et environnement, communs aux cas d’Atenco, de Oaxaca et du Chiapas, provoqueront de nouveaux déplacements de population. En ce qui concerne les disparitions forcées, cinq plaintes ont été déposées au cours de 2007 dans l’Etat de Oaxaca. Dans le cas de la disparition de Lauro Juarés, la Commission interaméricaine des droits humains a demandé au gouvernement mexicain d’adopter des mesures urgentes pour le retrouver. La CCIODH considère d’une extrême gravité ces cas de disparitions de même que l’absence de réponse des autorités car, si cette situation persiste, nous ne serions pas très loin du contexte de la guerre sale des années 70.

L’impunité s’appuie sur un système de justice qui manifeste des signes évidents d’incapacité et d’inefficacité, associés à un évident manque de volonté d’y mettre fin.  Dans certains cas, la connivence avec les autorités gouvernementales est plus qu’évidente. La délivrance de mandats d’arrêt non justifiés, l’ouverture de procédures pénales sans preuves suffisantes, les délais trop longs, l’assignation à des juges de cas qui ne sont pas de leur ressort, entre autres irrégularités, ne garantissent aucun des droits prévus pour de tels procès.

On peut sérieusement mettre en doute l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’un des piliers essentiels de l’Etat de droit. Cette dépendance du pouvoir exécutif s’explique, en partie, par le mode de nomination des juges, surtout quand il est direct. Il n’existe pas non plus de loi d’incompatibilité de charges publiques empêchant, par exemple, que le ministre de l’Intérieur des deux mandatures précédentes devienne la plus haute autorité de justice de l’Etat de Oaxaca. Mais, au delà de ces circonstances, ce manque d’indépendance trouve essentiellement sa raison d’être dans une culture du clientélisme et du copinage enracinées et qui règne en maître dans les procédures de nomination aux charges publiques. Bien que cette situation se rencontre particulièrement dans les gouvernements locaux, le pouvoir judiciaire de la Fédération est loin de rester en marge.

L’attitude de la justice face à la prison préventive qui, comme nous l’avons signalé, fait partie du modèle de répression contre les processus d’organisation et revendications sociales, est particulièrement préoccupante. Dans les trois régions visitées par la CCIODH, abondent les cas de personnes emprisonnées pour plus d’un an et qui finissent par bénéficier d’un non lieu sans qu’aucune responsabilité des juges ne soit évoquée et sans qu’aucune réparation du mal causé ne soit prévue. 

Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire provoque un climat généralisé de défiance à l’égard des institutions. Souvent, la population voit en elles plus une menace qu’une garantie pour leurs droits et leurs intérêts. Ce manque de légitimité affecte l’ensemble des institutions. L’hésitation des victimes à dénoncer les violations pouvant impliquer la responsabilité de serviteurs publics ou encore l’avalanche de témoignages, que la CCIODH a reçu au cours de cette 6ème visite, en témoignent clairement.

Dans un tel contexte, le travail des défenseures et défenseurs des droits humains et celui des médias se révèlent plus que jamais essentiels. C’est précisément pour cela que ces deux groupes sont, dans les derniers temps, victimes d’agressions et de harcèlement. Ici encore, le cas de Lydia Cacho est particulièrement significatif.

Dix ans après sa première visite, la CCIODH constate avec préoccupation que les causes structurelles qui se trouvent derrière les graves violations des droits humains ici signalées restent intactes. Les régions visitées présentent toutes une situation sociale traversée par de profondes dynamiques d’exclusion et d’inégalités. Elles sont particulièrement intenses dans le cas des femmes et de la population indienne et paysanne dont la situation de marginalisation sociale, économique, politique et culturelle dessine le contexte dans lequel se reproduisent les dites violations des droits.

Les indices alarmants de pauvreté et de marginalisation des Etats du Chiapas et de Oaxaca contrastent avec l’énorme richesse culturelle et écologique qu’ils renferment C’est ainsi que la question principale se pose dans la distribution et le contrôle des ressources essentielles à la survie et au libre développement individuel et collectif. Cette situation est historique mais, dans les dernier temps, elle a été renforcée par l’avancée des politiques néolibérales mises en oeuvre par les gouvernements successifs des Etats et de la Fédération. Au Chiapas, des cas comme celui de Bolom Ajaw dans la région d’Agua Azul, parmi bien d’autres, nous placent dans la logique de projets de développement qui deviennent antagoniques. Atenco est aussi un exemple clair d’affrontement entre, d’une part, un modèle de développement proposé par la population directement affectée et, d’autre part, le gouvernement et les entreprises privées. Dans le cas de Oaxaca, il faudrait parler des conflits comme ceux qui ont eu lieu et peuvent repartir dans la région de l’Isthme. La CCIODH veut souligner ici la responsabilité des groupes économiques transnationaux (avec une importante présence européenne, étasunienne et canadienne) dont les intérêts conduisent à des processus d’appropriation et de spoliation affectant négativement toute la population.

Dans un tel contexte, il est préoccupant que des peuples qui, pendant des siècles, ont veillé à la préservation des ressources naturelles soient stigmatisés comme étant les principaux responsables de la déprédation environnementale. C’est le cas pour la réserve de la biosphère de Montes Azules au Chiapas, menacée par un déplacement massif des communautés indiennes qui y sont installées. De même, la CCIODH a été informée de l’utilisation politique des revendications d’accès à la terre pour mettre en oeuvre des programmes qui, plus que de garantir ce droit et la sécurité de la propriété, promeuvent leur privatisation et facilitent l’émigration rurale.

La CCIODH dénonce la contradiction entre les modèles gouvernementaux de développement et la construction des autonomies indiennes, spécialement dans les communautés zapatistes avec leur expérience des Conseils de bonne gouvernance. Il y a d’autres cas, comme celui de San Juan Copala à Oaxaca et le propre processus des habitants d’Atenco, qui dessinent des chemins similaires. Face aux politiques imposées qui ignorent la participation de ceux qui en seront affectés et qui cherchent à diviser le tissu communautaire, les processus d’autonomie indienne génèrent leurs espaces propres de participation sociale, économique et politique. Leur intensité dépasse les référents institutionnels par la confrontation de profondes dynamiques de domination culturelle encore en vigueur.

La CCIODH constate l’inactivité institutionnelle en ce qui concerne les mesures minimales qui pourraient réparer intégralement les dommages individuels et collectifs causés par les violations graves des droits humains, comme on le voit clairement dans le cas des évènements d’Actéal, d’Atenco et de Oaxaca.

 Pour la CCIODH, l’absence de mécanismes de réparation de la part des institutions prolonge les situations de vulnérabilité et de manque de protection. La CCIODH observe avec inquiétude le harcèlement et les menaces proférées contres les membres et les militants du mouvement social qui font partie de la société civile organisée, empêchant que les processus de récupération soient canalisés et que les blessures se cicatrisent. Les situations d’exil et de clandestinité augmentent et prolongent cela en affectant, non seulement la personne concernée, mais également son environnement familial et communautaire.

Face à cela, il faut mentionner l’importance des réponses collectives face au harcèlement. Mentionnons ainsi les expériences d’organisation à l’intérieur des prisons (“La Voz de los Llanos” et ”La Voz del Amate”) et les piquets qui, depuis le premier moment, se sont installés pour exiger la liberté des prisonniers, à Atenco en particulier, et qui servent d’espaces de renforcement et de solidarité communautaires.

Un  traitement des causes profondes du conflit demeure indispensable. Il s'agit des problèmes structurels de pauvreté, de caciquisme, d'inégalité dans l'accès aux ressources, de la situation subalterne de la femme, du manque de moyens pour l'éducation, la santé et le logement, de l'absence de canaux de participation démocratique, et de l'incompréhension face à la diversité culturelle comme base de la cohabitation sociale.

Le  respect des formes propres de développement, particulièrement solides dans les territoires où existe une présence des peuples indigènes, et l' abandon des projets ne faisant pas l'objet d'un consensus avec les populations concernées constituent les premiers pas vers la résolution de quelques uns parmi les conflits actuellement les plus graves. La relance du projet d'aéroport international à Atenco, comme n'importe quel autre projet, ne pourrait être admis qu'à partir de l'instauration d'un dialogue, avec la participation et le consentement des habitants. En l'absence de tels éléments, qui aujourd'hui font totalement défaut, on retrouverait les conditions qui ont été source du conflit.

La seule manière d'éviter la réapparition de contextes d'atteinte aux droits humains consiste à s'occuper des causes premières des conflits. Répondre d'une façon juste et appropriée aux revendications, et respecter les modes particuliers d'organisation doivent être le point de départ de toute action des pouvoirs publics,

Il s'agit sans délai de démanteler totalement le modèle de répression contre les expressions de dissidence sociale, culturelle et politique.

L'action des différents corps et forces de sécurité de l'Etat doit être soumise dans la pratique, et non seulement sur le plan formel, aux normes constitutionnelles et internationales en matière de droits humains. Dans ce sens, s'impose l'exigence d'une reconsidération intégrale des grandes lignes de la réforme pénale impulsée par le gouvernement fédéral.

Il est également urgent de réduire et contrôler le rôle de l'Armée, pour le limiter strictement à l'exercice des fonctions prévues par la Constitution, en évitant à tout prix son intervention dans la vie des communautés.

Il faut procéder immédiatement au  désarmement des groupes paramilitaire parapoliciers, exiger des comptes sur le plan des responsabilités pénales  de  leurs membres, ainsi qu'aux autorités politiques, policières et militaires qui les auront mis en place, protégés ou tolérés.

TROISIEME

Il est indispensable d'établir la responsabilité pénale des fonctionnaires qui auraient exercé quelque atteinte que ce soit aux droits humains. La poursuite d'une politique d’impunité, élément commun et non corrigé jusqu'à aujourd'hui dans les cas d'Atenco, d'Oaxaca et du Chiapas, provoque non seulement une remise en cause de la légitimité des autorités et l'accroissement de la méfiance des citoyens à l'égard des institutions mais elle apparaît également comme la cause principale de l'actuelle généralisation des abus de pouvoir.

L'Etat doit reconnaître, corriger et réparer sans délai les abus qui ont été commis sens, les responsabilités politiques doivent être assumées de toute urgence. Or, jusqu'à présent la situation est tout autre : le titulaire du Ministère de la Sécurité Publique Fédérale à l'époque des événements d'Atenco, M. Eduardo Molina Mora, occupe depuis décembre 2006 la fonction de Procureur Général (Ministre de la Justice) de la République.

Il est également urgent que les Ministères de la Justice de chaque Etat, comme celui de la République, mettent un terme aux procédures dans lesquelles l'accusation se fonde sur le modèle répressif décrit antérieurement, et s'attachent à  réviser la situation  de privation de liberté pour l'ensemble des  prisonniers politiques et de conscience incarcérés dans les centres pénitenciers du Chiapas, d'Oaxaca et de l'Etat de Mexico. En tout état de cause, il faut leur appliquer immédiatement les bénéfices prévus par la loi et les règlements concernant les conditions pénitentiaires  auxquels ils ont droit. Au-delà de la nécessité d'une révision des condamnations infligées aux prisonniers mêlés à des conflits politiques, la CCIODH estime absolument injustifiable le maintien de Ignacio del Valle, Felipe Alvarez et Hector Galindo dans une prison de haute sécurité, dans une situation d'isolement, à plus forte raison si l'on tient compte des irrégularités relevés au cours de leur procès.

La CCIODH considère d'une  importance vitale le fait que les investigations actuellement ouvertes , qui pourraient déboucher sur une mise en cause de la   responsabilité defonctionnaires, soient menées à bien avec l'impartialité, la transparence et la rigueur les plus totales. Cela concerne les procédures spéciales entamées par la Cour Suprême de Justice  à propos des affaires d'Atenco et Oaxaca, ainsi que la plainte pour crime contre l’humanité  instruite par la PGR (Ministère de la Justice) dans le cas d'Oaxaca.

Il convient d' aborder immédiatement une réforme profonde des institutions de l'Etat dans la République Mexicaine, au niveau même de son organisation constitutionnelle. Ces réformes doivent comprendre les  processus électoraux, ainsi que tous les éléments qui garantissent une  séparation effective des pouvoirs . Dans le cas d'Oaxaca, il est urgent d'assurer le respect absolu des formes de représentations basées sur les us et coutumes, et dont le non-respect par autorités de l'Etat est à l'origine de graves conflits.

Une des priorités fondamentales concerne la garantie d'une réelle et effective séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif . En ce sens, il est urgent de réviser le modèle de nomination des juges, afin d'assurer leur indépendance, leur impartialité et leur inamovibilité . Là où il n'est pas encore en place, il est nécessaire d’instaurer un système de concours publics permettant l'accès à ces postes selon le mérite et les capacités. Il apparaît également indispensable qu’une loi prévoit l'incompatibilité des fonctions, afin d'éviter les interférences entre les pouvoirs. Il faut de même assurer une véritable accessibilité  à la justice, une défense d'office de qualité, et la présence de traducteurs fiables qui garantissent les droits linguistiques des personnes indigènes. Enfin, il faut rendre possible l'action en justice des victimes en tant que parties civiles, en supprimant le monopole exercé par le ministère public à ce sujet.

Si l'on veut rendre possible la construction d'une démocratie véritablement inclusive, cette réforme intégrale des institutions passe également par la pleine reconnaissance des droits des peuples indigènes , et en particulier leur  droit à l'autodétermination . Les accords de San Andrés, ignorés par la réforme constitutionnelle de 2001, doivent être repris comme point de départ pour cette réforme, en même temps que les avancées contenues dans la Déclaration Universelle des Droits des Peuples Indigènes, approuvée par les Nations Unies en 2007. Le Mexique doit incorporer dans sa réglementation les droits reconnus dans cette Déclaration, en accord avec l'engagement politique qui a été exprimé. Dans ce sens, il apparaît urgent de donner force de loi à des recommandations telles que celle de l'article 32.2, relatif à l'obligation des Etats d'organiser des consultations avec les peuples indigènes  « afin d'obtenir leur consentement libre et en toute connaissance de cause avant l'approbation de tout projet affectant leurs terres ou territoires, et autres ressources, tout particulièrement en ce qui concerne le développement, l'utilisation ou l'exploitation des ressources minérales, hydrauliques ou d'une autre espèce ».

Tant que le Pouvoir judiciaire ne sera pas en mesure d'assurer sa pleine indépendance face au Pouvoir exécutif, la CCIODH invite la société civile mexicaine à poursuivre les actions en vue d'organiser la défense des droits et des libertés, et à utiliser l'ensemble des mécanismes de protection internationale des droits humains, en particulier ceux qui sont propres au système interaméricain et à celui des Nations Unies. Le Gouvernement mexicain doit, en de telles circonstances, respecter et promouvoir ces instruments, et favoriser les conditions dont les organisations des droits humains ont besoin pour continuer leur oeuvre d'évaluation dans ce domaine.

La CCIODH considère qu'il est prioritaire pour les institutions de l'Union Européennede renforcer dans les délais les plus brefs possibles des mécanismes permettant de vérifier le respect des exigences de la clause démocratique incluse dans l'Accord Global avec la République du Mexique.

La CCIODH, comme elle l'avait fait lors de sa dernière visite, recommande également au gouvernement fédéral et à celui de Oaxaca qu'ils permettent la présence d’un Bureau du Haut Commissariat des Droits Humains de l'ONU dans cet Etat.

Il convient également de réviser à fond le système de nomination et le type de fonctions remplies par les commissions des droits humains, dans chaque Etat et au niveau national, afin qu'elles parviennent à inspirer confiance dans leur action, qui est actuellement profondément discréditée.

Tant que l'impunité demeurera la règle et non l'exception, ainsi que nous le rappelle dix ans après le massacre d'Acteal, la CCIODH considérera nécessaire et opportun le recours aux mécanismes et systèmes de justice existant par delà l'Etat mexicain, afin d'avancer dans la lutte contre les cas graves d'atteinte aux droits humains. Dans ce sens, la CCIODH considère extrêmement importante la plainte déposée par Cristina Valls devant l'Audiencia Nacional contre 40 membres de la Police Fédérale Préventive et celle de l'Etat de Mexico, pour tortures psychologiques, physiques et sexuelles subies au cours des événements d'Atenco en 2006.

La CCIODH considère indispensable la mise en place d'un ensemble minimum de mesures de réparation des dommages individuels et collectifs causés lors des cas d'atteinte massive et aggravée des droits humains, comme cela s'est passé lors des événements d'Acteal, d'Atenco et d'Oaxaca. Il s'agit d'avancer dans la pleine réalisation de la justice, laquelle, comme nous le signalions déjà dans nos rapports antérieurs, passe par l'adoption de mesures de réparation ayant fait l'objet de consensus avec les personnes affectées elles-mêmes. Celles-ci doivent inclure, au minimum :

-         Réparation morale. La restitution de l'honneur des victimes et des dommages causés à leur image privée et publique, à travers la reconnaissance officielle du traitement injuste et vexatoire reçu, ainsi que des torts provoqués par le fait d'avoir été considérés comme des délinquants.

-         Réparation émotionnelle envers les personnes affectées.Arbitrer toutes les mesures afin que la communauté dans son ensemble, et les personnes et familles affectées en particulier, reçoivent une attention médicale et psychologique adéquate de la part de professionnels bénéficiant de leur confiance, dans tous les domaines où elle s'avère nécessaire. La Commission recommande à nouveau la création de réseaux de soutien émotionnel et psychologique pour les personnes affectées au cours des différents conflits. Pour cette raison, la Commission insiste sur la création d'espaces où puisse être suivi le travail de deuil  des personnes affectées.

-         Réparation des dommages communautairespar des programmes de reconstruction du tissu social. Ceux-ci ne doivent en aucun cas devenir des outils de division et de confrontation à travers des programmes ou des systèmes d'aide conditionnelle ou de pressions fondées surde faux consensus. Il est donc recommandé un suivi de ces programmes par des organismes indépendants à caractère national ou international. La Commission, devant la dimension politique des droits humains, invite les institutions qui travaillent dans le pays à la défense de ces droits fondamentaux à rechercher la transparence et à créer des espaces de confiance où les personnes agressées puissent se sentir en sécurité, afin qu'elles puissent surmonter les différents traumatismes psycho-émotionnels. Pour permettre de récupérer une conscience collective, la Commission encourage les citoyens et citoyennes du Mexique à continuer à participer à la vie communautaire de manière constructive afin d’ obtenir une transformation sociale de leur réalité. Cette Commission estime que le travail et la participation au mouvement social du pays contribuent à créer des climats de confiance face à des situations de conflits ouverts.

-         Réparation économique. Compensation des préjudices subis comme conséquence de la violence (sur le plan économique, éducatif, sanitaire et autres), en particulier ceux qui découlent de la perte d'emploi occasionnée par les actes effectifs de violence, ou les harcèlements postérieurs.

-         Réparation légale. Des poursuites judiciaires  avec condamnation pour les faits légalement reconnus comme délictueux. Sans une justice réelle et effective, toute mesure de réparation demeure partielle.

-         Réparation sociale. Articuler les mécanismes garantissant l'absence de limitation à l'exercice de la citoyenneté, à la participation sociale et politique, individuelle et organisée de la population. La reconstruction sociale passe, immanquablement, par la participation active et engagée des citoyens dans la vie communautaire.

-         Réparation historique. Reconnaissance de la vérité historique, qui permette la création d'une mémoire collective capable de prévenir la reproduction dans le futur de situations identiques.