COMMUNIQUE DE PRESSE N° 15: Difficultés à développer le programme de travail dans le District Fédéral
Le 14 février à 18 heures a eu lieu une entrevue avec M. Pascual Moreno Méndez, Directeur général du Suivi des recommandations et conciliations amiables en matière de Droits Humains du Bureau des Droits humains, de l’Assistance aux victimes et des Services à la communauté du Ministère de la Justice ; M. Pascual Moreno Méndez représentait M. Juan de Dios Castro Lozano, responsable de ce bureau. Cette rencontre répondait à notre demande d’entrevue avec le Ministre de la Justice, M. Eduardo Medina Mora. Lors de cette rencontre qui a duré dix minutes, M. Pascual Moreno Méndez nous a priés de formuler nos questions par écrit afin de pouvoir y apporter la réponse qui convient. Il faut souligner que la demande initiale d’entrevue a été faite depuis Barcelone le 6 janvier par le biais d’une notification au Consulat général du Mexique à Barcelone, donc à travers lui au Ministère des Affaires Étrangères du Gouvernement Mexicain, afin qu’il répercute aux différentes administrations notre volonté de pouvoir fixer des dates suffisamment à l’avance. Dans le cas du Ministère de la Justice, les affaires à examiner lors de cette visite de suivi sont nombreuses et très importantes. À titre d’exemple, les huit affaires d’homicide qui ont eu lieu à Oaxaca, et que le Ministère a déclarées de sa compétence. Nous avons appris aujourd’hui par une note publiée dans le journal Proceso du 14 février que le Ministère a décidé de classer les dossiers parce que « il n’a pas été trouvé d’éléments suffisants pour renvoyer ces cas devant des tribunaux ou prononcer le non exercice de l’action pénale ». La Commission déplore profondément le fait d’avoir été informée par la presse d’un fait aussi important et non au cours de l’entrevue demandée et donc de ne pas pouvoir consigner dans son rapport l’information du Ministère lui-même sur ces huit homicides.
De la même manière, la Commission a demandé avec la même anticipation à visiter les prisonniers qui sont toujours internés au Centre Pénal de Molino de Flores et à celui de haute sécurité de El Altiplano ; elle a rempli scrupuleusement toutes les conditions pour pouvoir le faire conformément à la loi, et disposait de l’autorisation des institutions compétentes, notifiée verbalement, nous assurant d’une issue positive. Dans la journée d’hier, au travers d’un contact avec M. Rodrigo Ezpeleta du Ministère de l’Intérieur, nous avons été mis en relation avec Mme María Elena Tolentino Yanes. Nous l’avions été auparavant avec M. Rodrigo Esparza Cristerna, Délégué de l’Organisme administratif décentralisé pour la Prévention et la Réadaptation sociale. Sur recommandation de Mme Tolentino, nous avons pris contact avec M. Antonio Álvarez pour réitérer notre demande de visite et la remettre personnellement au siège de l’organisme que préside M. Rodrigo Esparza, sis au 102, rue de Londres, Colonia Juárez, et envoyer une copie par fax au Ministère de l’Intérieur et à la Direction générale des DroitsHumains du Ministère de la Sécurité Publique. Alors que nous nous apprêtions à le faire, lorsque nous sommes arrivés à dix heures du matin dans les bureaux officiels, on a refusé de recevoir notre document et on nous a invités à revenir le lundi suivant (18 février) aux heures de bureau. Nous regrettons encore une fois qu’un délai de plus d’un mois n’ait pas suffi à mettre au point ces deux rencontres si importantes pour le travail de la Commission.
Le 15 février à midi, une délégation de la CCIODH a rencontré M. Víctor Humberto Benítez Treviño, secrétaire général du Gouvernement de l’État de Mexico, accompagné de M. Emmanuel Villicaña Estrada, Sous-Secrétaire d’Etat aux Affaires Juridiques du Ministère de l’Intérieur, et d’autres fonctionnaires, pour vérifier l’application de nos
recommandations en ce qui concerne le rapport sur Atenco. Quelle n’a pas été notre surprise lorsqu’on nous a remis une vidéo et un document notarié sur une entrevue avec Amnesty International : il s’agissait en réalité de l’entrevue entre le Gouvernement de l’État de Mexico et la délégation de la Commission juridique de la Ve Visite de la CCIODH.
Ces faits contrastent avec l’attitude de plusieurs services et institutions qui ont bien accueilli nos demandes, comme cela a été le cas de la Cour Suprême de Justice de la Nation qui a pris contact directement par le canal du Secrétaire du Président afin de planifier la rencontre convenablement. C’est aussi le cas du Ministère de l’Intérieur. Ces deux rencontres auront lieu lundi prochain. On peut en dire autant du Bureau du Haut Commissaire pour les Droits Humains des Nations Unies au Mexique. Lundi également, à 20 heures, aura lieu la rencontre avec la Commission nationale pour les Droits Humains (CNDH) ; celle avec la COCOPA a déjà été réalisée hier.
La CCIODH fait ces observations afin de réaffirmer sa volonté de disposer de tous les témoignages de tous les acteurs des conflits objets d’étude, pour pouvoir réaliser son travail avec objectivité et rigueur, en s'appuyant pour cela sur les démarches réalisées par le gouvernement mexicain qui nous accordent toutes les permissions et facilités pour qu’il en soit ainsi.
À partir des plus de 250 entretiens réalisés dans un laps de temps aussi court, nous disposons de l’information suffisante pour pouvoir présenter mardi prochain (19 février) nos conclusions et recommandations préliminaires.
La Commission quittera le Mexique le mercredi 20, et espère pouvoir accomplir toutes les tâches qu’elle a prévues avant son départ du pays.