1. La Commission considère prouvé que lors de l'intervention policière en date des 3 et 4 mai il y a eu un utilisation excessive de la force publique dans l'activité policière, contraire aux principes de proportionnalité, raisonnables et de nécessité absolue qui devrait la guider. On n'a pas respecté les normes internationales de protection des droits de l'homme.

2. C'est pourquoi la Commission considère que les forces policières n'ont pas opéré dans le cadre de l'État de droit, conformément à ce qui est inscrit dans la Constitution Politique des Etats-Unis Mexicains, dans les traités les internationaux souscrits et ratifiés par le Mexique, et dans les lois et les règlements applicables.

3. La Commission considère que les abus policiers ont représenté une violation grave et massive des droits de l'homme illustrée par une série de faits présumés délictueux comme ceux mentionnée ici, parmi tant d'autres à savoir : détentions illégales, violations de domiciles, décès d'une personne, agression ayant entraîné le coma, actes de torture, multitude d'agressions physiques, verbales et morales, graves attentats à le liberté sexuelle (y compris des viols), violations des droits à un procès des prisonniers.

4. La Commission considère que le fait que les autorités aient elles mêmes reconnu qu'il y a eu des excès et des abus de la part de la police, n'implique pas une prise en charge suffisante des responsabilités par une partie de l'État. On devrait identifier, juger et sanctionner les autorités fédérales et étatiques qui, par omission ou par action, ont pris part à l'élaboration ou la planification de l'opération ainsi qu'à son exécution.

5. La Commission considère que les premières mesures dans la prise en charge de ces responsabilités devraient être :
1) la mise à pied immédiate du Commissaire Général de l'Agence de Sécurité d' État M. Wilfrido Robledo Madrid ainsi que celle du commandant David Pintado Espinos, plus haut responsable policier de l'appareil d'intervention de la police d'état ;
2) la mise à pied immédiate du responsable de l'intervention de la Police Fédérale Préventive, le Commissaire Alejandro Eduardo Martínez Aduna, et du Chef de l'État Major, le Général de Brigade Ardelio Vargas Fosado.

6. La Commission considère que les graves violations des droits de l'homme décrites dans ce Rapport sont la conséquence directe du problème structurel d'impunité dont ont joui, ce de façon historique et jusqu'à aujourd'hui, les agents des différents corps de sécurité mexicains dans l'exercice de leur fonction publique. En ce sens, la Commission considère qu'il s'avère indispensable qu'on effectue de manière immédiate les réformes légales nécessaires pour poursuivre avec une plus grande efficacité les infractions commises par les agents de police et pour clarifier également les responsabilités de leurs supérieurs hiérarchiques. Dans le futur on doit éradiquer tout type de situation d'impunité.

7. La Commission considère qu'on doit doter le système juridique des instruments appropriés pour appliquer les normes internationales en matière d'utilisation de la force et des armes de feu pour garantir le respect des droits de l'homme. De même on doit éviter la participation des membres de l'Armée mexicaine à des tâches de police.

8. La Commission considère qu'on devrait mener l'enquête et faire toute la lumière sur les faits qui se sont produits à Atenco, avec la plus grande diligence et rapidité. En ce sens, la Commission fait part de sa préoccupation due au fait que le début de la campagne électorale entraîne un retard injustifiable dans la recherche et les poursuites à l'encontre des agents de police responsables des violations des droits de l'homme décrits dans ce Rapport.

9. La Commission considère que le fait que les autorités elles mêmes reconnaissent que des excès ou des abus policiers ont été commis n'implique pas, de la part de l'Etat, une prise en charge suffisante des responsabilités. On doit identifier, juger et sanctionner les autorités fédérales et étatiques qui, par omission ou par action, ont pris part à l'élaboration ou la planification de l'opération ainsi qu'aux excès survenus lors de son exécution. En outre on devrait réparer les dommages causés aux victimes et prendre les mesures adéquates pour que de telles situations ne se reproduisent plus à l'avenir.

10. La Commission considère nécessaire la mise immédiate en liberté des personnes encore emprisonnées dans les pénitenciers de " Santiaguito " et " La Palma ", au regard de la présomption d'innocence. Elle considère également que les mesures d'expulsion décidées à l'encontre des personnes étrangères arrêtées lors de l'opération policière doivent être suspendues d'urgence.

11. La Commission demande à tous les acteurs politiques, de la société civile en général et spécialement les organisations de défense des droits de l'homme, aussi bien aux mexicains qu'à ceux de la communauté internationale, d'exercer, en tant que garants de la démocratie, un rôle actif de contrôle et de supervision de l'activité des pouvoirs publics comme garants de la démocratie. En ce sens, la Commission rend public son engagement de maintien de la tâche d'observation civile entamée et à cet effet, elle pense établir une commission de suivi des recommandations. De même, la Commission a mis en marche les mécanismes de protection internationale des droits de l'homme, à savoir concrètement : des communications urgentes à la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme et à différents Rapporteurs Spécialisés des Nations Unies. Enfin, nous estimons que les faits dénoncés dans le présent rapport, sont d'autant plus graves que le Mexique occupe actuellement la présidence du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies.

12. La Commission considère qu'il y a un ensemble minimum de mesures de réparation des dommages individuels et collectifs provoqués, mesures qui devraient être mises en oeuvre immédiatement. Les mesures de réparation devraient être prises en concertation avec les victimes et inclure, au moins, conformément à la jurisprudence établie par la Cour Interaméricaine de Droits de l'Homme en pareil cas:

- Réparation morale. Restitution de l'honneur des victimes et réparation des préjudices infligés à leur image privée et publique par la reconnaissance officielle du traitement injuste et vexatoire reçu et du préjudice provoqué par le fait d'être considérés comme délinquants.

- Réparation sur le plan émotionnel des personnes touchées. Prendre toutes les mesures pour que la Communauté dans son ensemble, et les personnes et les familles touchées en particulier, reçoivent les soins médicaux et psychologiques adéquats, pour celles qui en ont besoin, dispensés par des professionnels auxquels elles font confiance. Ceci est particulièrement important lors de traitement psychologique ou psychiatrique où, il est indispensable qu'à la base les patients puissent avoir confiance dans ceux qui les prennent en charge sur le plan thérapeutique.

- Réparation des préjudices subis par la communauté via la mise en place de programmes de reconstruction du tissu social. Ceux-ci ne doivent pas, dans tous les cas, se transformer en outils de division et de confrontation faisant usage de programmes ou de systèmes d'aide soumis à conditions, à la pression ou à de faux consensus, c'est pourquoi en la matière, le pilotage d'organismes indépendants de caractère national ou international est recommandé.

- Réparation économique. Compensation pour les préjudices subis suite à la violence (sur les plans économiques, de l'éducation, la santé ou autres) et spécialement ceux ayant entraîné la perte d'emplois découlant des actes de violence exercés ou de harcèlements postérieurs.

- Réparation légale. Des procès de justice avec la condamnation des faits établis légalement comme délictueux. Sans une justice réelle et effective, toute mesure réparatrice est partielle.

- Réparation sociale. Permettre le bon fonctionnement des mécanismes qui garantissent qu'il n'existe pas de limitations à l'utilisation de la citoyenneté, la participation sociale et politique individuelle ou organisée de la population d'Atenco. La reconstruction sociale d'Atenco passe, obligatoirement, par la participation active et engagée de ses citoyens à la vie communautaire.

- Réparation historique. Reconnaissance de la vérité historique qui permet la création d'une mémoire collective qui évite que de telles situations se reproduisent dans le futur.

13. La restauration de la vie en commun est un processus complexe qui va bien au-delà de la recherche de la vérité ou de la justice pour aboutir, finalement, à trouver les causes originelles du conflit. Très fréquemment elle s'enracine dans des raisons structurelles (pauvreté, accès inégal aux ressources, absence d'accès réel à des canaux de participation politique, etc.). En ce sens la principale mesure réparatrice pour le peuple de San Salvador Atenco et la principale plainte enregistrée à plusieurs reprises lors des entrevues effectuées avec les habitants c' est de s'occuper des causes à l'origine du conflit, causes analysées dans ce rapport. C'est pourquoi , s'occuper de manière juste et adéquate des revendications dans le domaine de l'éducation et de la santé, de la voirie et des travaux publics ou de la gestion des espaces publics, pour citer quelques uns des éléments mois connus, est, sans aucun doute, le principal élément de réparation.

Commission Civile Internationale d'Observation pour les Droits de l'Homme au Mexique

Ville de Mexico, 4 juin 2006

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